ANNONCES. Le Gouvernement souhaite radicalement monter en puissance en matière de lutte contre le démarchage abusif pour les travaux de rénovation énergétique. Il vient d'annoncer plusieurs axes de travail qui devraient se traduire dans la loi et dans les faits dans les mois à venir.
Les conseils précieux de notre experte pour vous protéger contre ce type de fraude sont à la fin de cet article.
Extrait d'un article du site biactu.com / Florent Lacas
Bercy vient d'annoncer, lors d'une conférence de presse du 27 janvier 2020 dans les locaux parisiens de la DGCCRF, qu'il soutenait l'idée d'interdire le démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique. Un amendement portant cette mesure vient d'être adopté en commission, à l'Assemblée nationale, et se trouve ainsi en très bonne voie pour être définitivement validé, à terme, dans la proposition de loi portant sur ce sujet. Cette mesure est l'une des nombreuses qu'a annoncé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État au ministère de l'Économie. Les pouvoirs publics comptent ainsi frapper fort sur ce sujet, et viennent d'annoncer ce jour deux sanctions prononcées contre des entreprises de travaux : 50.000 euros pour la Sarl Agence de Courtage des Travaux et de l'Habitat (Ille-et-Vilaine) et 75.000 euros pour le Centre Breton de l'Habitat (Ille-et-Vilaine).
Interdire le démarchage téléphonique pour la rénovation.
L'État a ainsi décidé de franchir le pas : il sera probablement impossible, dans quelques mois, de prospecter des clients (qu'ils soient sur bloctel ou non) pour des travaux de rénovation énergétique. "Ce point sera discuté au Parlement jeudi prochain, et le Gouvernement l'appuiera", a confirmé Agnès Pannier-Runacher. "Les entreprises devront écrire à des prospects ou leur envoyer un mail. Bien sûr, quand un contrat sera en cours, ils pourront continuer à avoir un contact téléphonique avec leur client", a précisé la secrétaire d'État. Les entreprises de rénovation devront en tout cas s'adapter à cette nouvelle donne, soutenue par les organisations patronales du secteur.
Augmenter les sanctions
Agnès Pannier-Runacher a également évoqué le fait d'augmenter "massivement" les sanctions financières en cas de démarchage abusif, et de démarchage tout court, à l'avenir, en matière de rénovation. "Nous multiplions par 25 l'amende maximale à l'encontre d'une société qui contournerait le dispositif Bloctel", précise la secrétaire d'État. L'idée est évidemment d'attaquer les fraudeurs au porte-feuille, en rendant leur modèle d'affaire moins rentable.
Les noms des entreprises sanctionnées en matière de démarchage abusif seront également de plus en plus systématiquement publiés sur le site de la DGCCRF. Cet organisme sera également pourvu d'un plan de contrôle renforcé sur la rénovation thermique.
La question de l'efficacité du label RGE
Force est de constater que le label RGE ne permet pas de distinguer les escros des entreprises sérieuses et compétentes : en effet, les deux tiers des entreprises sanctionnées par la DGCCRF (2,3 millions d'euros d'amendes en 2019) détenaient le label, comme l'a rappelé la secrétaire d'État. "Le chantier de renforcement du RGE est mené en ce moment par le ministre du Logement Julien Denormandie et la secrétaire d'État à la Transition écologique Emmanuelle Wargon."
La question de la compétence des entreprises est intimement liée, quoi qu'il en soit, à la question de repérer les malfrats.
Il reste sceptique, sur le fait de maintenir un rythme de trois à 4 chantiers par jour pour les chantiers complexes, l'isolation des planchers bas et l'isolation thermique par l'extérieur, alors même que des opérateurs proposent visiblement de telles offres à un euro, réalisées en un temps record.
Et les personnes souhaitant abuser les consommateurs se bousculent au portillon.
L'antenne du Val-de-Marne de la DGCCRF reçoit ainsi deux à trois plaintes par jour sur le seul sujet de la rénovation énergétique, ce qui donne une idée de l'activisme de ces acteurs au profil bien particulier. Les procédés peuvent être particulièrement pervers, avec par exemple le fait de supprimer la ligne téléphonique, une fois que le contrat a été passé à la va-vite par téléphone, de manière à ce que le particulier ne puisse plus annuler l'affaire ou un rendez-vous fixé. "Il est comme piégé", témoigne une agent de la DGCCRF. Sans parler de la dangerosité de certains travaux, l'organisme donnant l'exemple d'un départ de feu causé par une isolation posée sur des réseaux électriques...
Renforcer la visite technique ?
C'est la proposition d'un entrepreneurs spécialisé dans l'isolation, l'encadrement plus sévère de la visite technique. "Il faut laisser quinze jours entre cette visite et la réalisation, que tout ne soit pas fait le même jour, ainsi on rend mécaniquement moins rentable le modèle d'affaires des éco-délinquants."
Mieux encadrer le démarchage
Le démarchage téléphonique en général va également être encadré, il ne sera possible que certains jours et à certaines heures de la journée, de manière à respecter les moments passés en famille. "Cela sera fait pas décret", a détaillé Agnès-Pannier Runacher.
Ce sujet est ainsi devenu majeur en ce début d'année, après une hausse de 20% des plaintes de consommateurs en 2019 sur le sujet de la rénovation. A voir à présent lesquelles de ces mesures seront bien inclues dans le projet de loi, et l'efficacité de leur mise en œuvre dans les mois à venir.
--- Fin d'extrait d'article ---
Avis de notre experte Okmont
Nous vous conseillons de refuser toute demande de rendez-vous issue d'un démarchage téléphonique. Si vous souhaitez faire un point sur votre maison, ou vous renseigner sur des travaux, choisissez une entreprise de votre région, qui a pignon sur Rue, avec un numéro de téléphone local, un site internet, des avis clients sur Google, lisez aussi les Avis sur Facebook.
Il est important que le professionnel que vous invitez chez vous soit capable de vous présenter des clients qui ont travaillés avec lui qui habitent près de chez vous, que vous pouvez appeler pour leur poser des questions.
Mise en garde, un Rendez-vous d'information doit être gratuit, et sans engagement de travaux, aucun paiement ne doit vous être demandé.
Méfiez vous des travaux gratuits ou à 1€, souvent quand c'est gratuit, c'est vous le produit.
Sachez aussi que lorsque vous signez pour des travaux, vous avez un délais de réflexion, qu'on appelle un délais de rétractation de 14 jours. Une visite technique doit avoir lieu avant de verser tout acompte. Et souvent une entreprise sérieuse a des délais avant d'intervenir pour faire des travaux. Un professionnel qui vous propose de faire les travaux avant les 14 jours est hors la loi et s'expose à des risques de poursuites judiciaire pour pratiques commerciales déloyales et abusives.
Pour aller plus loin sur les diagnostiques thermiques gratuits et sans engagement de travaux, nous vous invitons à consulter notre article : Visite à la caméra thermique gratuite en Bretagne.